La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009, réaffirme les éléments d'appréciation de la notion de primes manifestement exagérées auxquels les juges du fond doivent se référer.

La prescription de l'action en responsabilité contractuelle dépend de la prescription de l'action préalable en requalification du contrat qui court à compter de sa conclusion.

C'est le droit d'accès au juge qui fonde, pour la Cour de cassation, la recevabilité des tierces oppositions au jugement d'ouverture de la sauvegarde du groupe Eurotunnel des créanciers étrangers.

L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers et inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Les députés ont adopté, le 30 juin 2009, en première lecture après modifications, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.

L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers et inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

C'est le droit d'accès au juge qui fonde, pour la Cour de cassation, la recevabilité des tierces oppositions au jugement d'ouverture de la sauvegarde du groupe Eurotunnel des créanciers étrangers.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009, réaffirme les éléments d'appréciation de la notion de primes manifestement exagérées auxquels les juges du fond doivent se référer.