La citation, valable dès lors qu'elle permet au prévenu de savoir ce qui lui est reproché, peut déboucher sur une sanction douanière qui ne peut être inférieure au tiers de la valeur des marchandises de fraude.

Il est possible de mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs pour des dommages causés aux tiers par un ouvrage public

La Cour de cassation condamne de nouvelles pratiques dans l'entreprise : la francisation du prénom à consonance étrangère, le harcèlement managérial et le harcèlement discriminatoire.

L'action en garantie de bon fonctionnement est exclusive de toute action en responsabilité quasi délictuelle dès lors que la responsabilité de l'entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d'éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.

Le salarié, engagé en vue d'exercer une activité à titre principal et une autre à titre secondaire, ne peut se voir décompter son temps de travail selon le régime d'équivalence susceptible d'être appliqué à l'activité secondaire.

Le contentieux des délibérations du jury de l'examen d'accès au centre de formation relève de la compétence de l'ordre des juridictions judiciaires, lorsque l'instance était en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2004.

Viole les articles 706-3 du code de procédure pénale et 1er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'indemnisation présentée par le conducteur d'un quad victime d'un accident alors que la garde du véhicule lui avait été transférée.

La citation, valable dès lors qu'elle permet au prévenu de savoir ce qui lui est reproché, peut déboucher sur une sanction douanière qui ne peut être inférieure au tiers de la valeur des marchandises de fraude.